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Création d'une entreprise
1- Le formulaire unique
Instituée par le décret n°2-02-350 du 6 Joumada, I 1423 5 (17 juillet 2002), le formulaire unique regroupe l'ensemble des déclarations et formalités prescrites par la législation et la réglementation en vigueur en vue de la création d'entreprises.
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